Mode d'emploi. Les mots soulignés en pointillé ont une définition : survolez-les avec la souris, ou touchez-les sur mobile. Vous les retrouvez aussi dans Les mots de l'impayé.
Un courrier attend quelque part, pas encore ouvert. Ou les comptes sont refaits pour la 3e fois ce mois-ci, en espérant que le résultat change. C'est souvent ainsi que commencent les 2 ans dont parle cet article.
L'essentiel
- Un impayé suit une chaîne d'étapes prévues par la loi, qui avance même quand personne ne fait rien.
- Avant de demander de l'aide, 95 % des personnes avaient déjà réduit leurs dépenses.
- À chaque étape, une action reste possible, et la plupart sont gratuites.
Un impayé n'est pas un événement, c'est une chaîne
Elle suit des étapes prévues par la loi, dans cet ordre, et elle avance même quand personne ne fait rien.
Le paiement ne passe pas · La banque n’a pas payé, faute de provision sur le compte. La facture reste due, et des frais s’ajoutent.
Les relances · Le créancier écrit, d’abord simplement, puis plus fermement. La facture court toujours.
La mise en demeure · Le dernier avertissement écrit avant une procédure. Elle fait courir des intérêts de retard.
Le recouvrement · Le dossier est confié à un service ou à une société spécialisée. À ce stade, aucune saisie n’est possible.
La décision de justice · Elle donne au créancier un titre exécutoire : le document qui autorise le recouvrement par la contrainte.
La saisie · Un commissaire de justice exécute la mesure. Depuis juillet 2022, ce métier réunit l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire. Une part reste toujours protégée.
Deux choses à retenir. La saisie n'arrive qu'à la fin, et jamais sans décision de justice. Et la marge d'action est maximale au début, quand presque rien ne s'est encore produit.
Pourquoi 2 ans
Pas par négligence. La Banque de France a interrogé les personnes qui ont déposé un dossier en 2025. Avant de demander de l'aide, 95 % avaient déjà réduit leurs dépenses, 85 % suivaient leur budget au jour le jour, 75 % avaient tenté un arrangement avec leurs créanciers.
Ce qui retient, c'est la peur de la solution qui sera décidée à sa place : 85 % citent cette raison. Et beaucoup ignorent que des solutions existent. 52 % ont découvert la procédure de surendettement par un proche, un collègue ou un voisin, pas par un organisme.
Les causes ne changent rien aux conséquences
Une séparation, un emploi perdu, une maladie, une naissance, un loyer qui augmente. Parfois aussi un choix que l'on regrette.
Ce site ne trie pas les causes. Les effets sont les mêmes. Les sommes ne reviennent pas sur le compte, et il faut souvent plusieurs mois pour rattraper.
Ça commence rarement par le crédit
On imagine que le surendettement, c'est trop de crédits. Le premier poste d'impayé est l'énergie : 49,4 % des ménages en difficulté accompagnés par le Secours Catholique ont une facture d'énergie en retard. Dans les dossiers de surendettement, les dettes de la vie courante (énergie, loyer, téléphone, cantine) sont présentes dans 3 dossiers sur 4.
Le crédit, lui, est souvent l'un des derniers paiements que l'on arrête. Les premiers signaux se voient donc là où on les cherche le moins.
Une protection existe, et elle est peu utilisée
La loi oblige les banques à repérer les clients en situation de fragilité financière et à leur proposer une offre à frais réduits. Fin 2025, 4,8 millions de personnes étaient identifiées comme fragiles, et 1,2 million bénéficiaient de cette offre.
L'écart se lit sur le relevé. Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire, un client fragile paie en moyenne 106 € de frais d'incidents par an sans cette offre, contre 37 € avec.
Les mêmes 6 étapes, et ce qu'il est possible de faire à chacune
Une trace, une date, et souvent un accord.
Reporter ou étaler la dette, jusqu'à 2 ans.
Gratuit, sans condition de ressources.
Une opposition ouvre un vrai débat devant le juge.
Le solde bancaire insaisissable reste à votre disposition sur le compte.
Auprès de la Banque de France. Gratuit, et à l'initiative du ménage.
La plupart de ces démarches sont gratuites, et beaucoup sont méconnues. Aucune n'est automatique : il faut savoir qu'elles existent, et à quel moment les engager.
Pour aller plus loin
Comment une banque repère-t-elle la fragilité financière ?
Les critères sont fixés par la réglementation (code monétaire et financier, article R. 312-4-3). L'un d'eux est l'accumulation d'incidents, avec un seuil de 5 incidents au cours d'un même mois. Chaque banque ajoute ses propres indicateurs.
Faut-il attendre que l'offre soit proposée ?
Non. Vous n'êtes pas obligé d'attendre qu'elle vous soit proposée : elle peut être demandée, par écrit, à votre agence.