Mode d'emploi. Les mots soulignés en pointillé ont une définition : survolez-les avec la souris, ou touchez-les sur mobile. Vous les retrouvez aussi dans Les mots de l'impayé.
Le formulaire est rempli, les justificatifs sont réunis. Reste à envoyer le dossier, et avec lui une question : que va-t-il se passer, et à quel rythme ?
L'essentiel
- La procédure est gratuite. Elle est conduite par la Banque de France, et le dossier se dépose en ligne, par courrier ou au guichet.
- La commission dispose de 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité et choisir l’orientation du dossier.
- La recevabilité suspend la plupart des saisies, pour 2 ans au plus, jusqu’à la mise en place d’une solution.
Qui peut déposer un dossier ?
Toute personne qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, et qui est de bonne foi. La loi ne fixe aucun seuil de dettes ni de revenus : la commission apprécie chaque situation.
Le dossier se dépose seul ou à deux. Le dépôt en ligne demande un identifiant FranceConnect. Un intervenant social peut être déclaré comme accompagnant, il reçoit alors une copie de chaque courrier.
Quelles sont les étapes ?
Dépôt · Le dossier est déposé, signé, avec des copies des justificatifs. La Banque de France vérifie qu’il est complet. Le dépôt entraîne l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits.
Recevabilité · La commission examine la situation personnelle, les dettes, le patrimoine, la capacité de remboursement et la bonne foi. Une décision d’irrecevabilité peut être contestée dans les 15 jours.
Orientation · Dans le même délai, la commission choisit la voie adaptée : plan négocié, mesures imposées ou rétablissement personnel.
Solution · Les mesures durent 7 ans au plus, sauf exceptions liées à la résidence principale. Un rétablissement personnel efface les dettes, hors exceptions prévues par la loi.
Une fois le dossier déclaré recevable, la commission adresse un état d’endettement qui récapitule les dettes retenues. Ce document mérite une lecture attentive : c’est sur lui que reposera la suite.
Que change la recevabilité, dès le premier jour ?
La décision de recevabilité est adressée à vous et à vos créanciers. Elle produit des effets immédiats, dans les deux sens : elle protège, et elle engage.
Les procédures d’exécution sur vos biens sont suspendues et interdites jusqu’à la mise en place d’une solution, pour 2 ans au plus. Les dettes alimentaires, comme une pension, ne sont pas concernées.
Sauf autorisation du juge, les dettes nées avant la recevabilité, crédits compris, ne doivent plus être réglées. Les dettes alimentaires, elles, restent à régler.
Aggraver son endettement, par exemple en souscrivant un nouveau crédit, peut faire perdre le bénéfice de la procédure.
Le loyer, l’énergie et les assurances de la période restent à payer. Ce sont eux qui permettent au budget de tenir pendant l’instruction.
La commission peut demander au juge de suspendre une mesure d’expulsion du logement.
Un abonnement internet ou téléphone souscrit au moins 3 mois avant le dépôt peut être résilié sans frais, même en période d’engagement.
Quelles solutions la commission peut-elle retenir ?
Le choix dépend de la capacité de remboursement, évaluée après déduction d’un budget de vie courante. Lorsque le remboursement reste possible et que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, la commission propose un plan conventionnel de redressement, fondé sur un accord avec vos créanciers.
Sans bien immobilier, ou si le plan est refusé, la commission impose des mesures : rééchelonnement sur 7 ans au plus, report de certaines dettes pendant 2 ans au plus, baisse des taux et, avec votre accord, effacement partiel du solde restant.
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, la commission oriente vers un rétablissement personnel. Sans patrimoine, il efface les dettes. Avec un patrimoine, il passe par le tribunal et la vente des biens, avec votre accord. Chaque partie peut contester les mesures devant le juge.
Toutes les dettes entrent-elles dans le dossier ?
Toutes les dettes non professionnelles se déclarent, y compris celles envers des proches. Certaines, en revanche, ne peuvent pas être effacées.
Testez-vous
Cette dette peut-elle être traitée par la procédure ?
Oui. Il entre dans le dossier et peut être rééchelonné, réduit ou effacé selon la solution retenue.
Oui. Les dettes de logement font partie de l’endettement déclaré.
Oui. Il se déclare comme les autres dettes. L’omettre fausse l’état d’endettement.
Oui. Les dettes fiscales entrent dans la procédure.
Elle se déclare, mais ne s’efface pas. Les dettes alimentaires restent dues.
Elle reste due. Les amendes prononcées par une juridiction pénale sont exclues de tout effacement.
Par où commencer
Déclarer toutes les dettes
Un dossier complet, dettes familiales comprises, est instruit plus vite et permet une solution fidèle à la réalité.
Envoyer des copies
Les justificatifs ne sont pas restitués. Conservez les originaux et n’adressez que des copies.
Solliciter un accompagnement
Un point conseil budget, un travailleur social ou France Services peut aider à constituer le dossier. La Banque de France répond au 34 14.
Pour aller plus loin
Puis-je contester le montant d’une dette retenu par la commission ?
Oui. L’état d’endettement se conteste dans un délai de 20 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt au secrétariat de la commission, en indiquant les créances contestées et les motifs. Le juge des contentieux de la protection vérifie alors les montants.
Combien de temps dure l’inscription au fichier des incidents de crédit ?
Elle dure le temps du plan ou des mesures, dans la limite de 7 ans. Après un rétablissement personnel, elle est de 5 ans.
Mon conjoint est-il concerné s’il ne dépose pas avec moi ?
Il n’est pas inscrit au fichier. En contrepartie, la protection ne s’applique qu’à la personne qui a déposé : le créancier du conjoint peut poursuivre ses biens et les biens communs.
Que se passe-t-il si le plan devient impossible à tenir ?
Il faut en informer les créanciers sans attendre. Un nouveau dossier peut être déposé si la situation a changé.