Mode d'emploi. Les mots soulignés en pointillé ont une définition : survolez-les avec la souris, ou touchez-les sur mobile. Vous les retrouvez aussi dans Les mots de l'impayé.
Un acte de commissaire de justice est posé sur la table. Il parle de saisie, de commandement, de délais. Avant de réagir, il faut savoir où vous vous situez sur la carte. La voici, en entier.
L'essentiel
- Aucune saisie n’est possible sans titre exécutoire, le plus souvent un jugement.
- Il existe 6 grandes saisies, chacune avec son délai. Le délai se lit sur l’acte.
- Un minimum reste toujours protégé : sur le compte, sur la paie, dans le logement.
Qu’est-ce qu’une voie d’exécution ?
C’est le nom que la loi donne aux moyens de se faire payer sans votre accord : saisir un compte, une partie du salaire, des meubles, un véhicule, un logement. Chacune a sa procédure et ses délais.
Un courrier de relance, même ferme, n’autorise aucune saisie. Il faut un titre exécutoire. Tant que le créancier n’en a pas, il peut demander, pas contraindre.
Comment en arrive-t-on là ?
La créance · Une somme reste impayée. Le créancier relance, met en demeure, puis décide de saisir la justice.
Le titre · Un juge tranche, ou une ordonnance devient définitive, ou un acte notarié porte la formule exécutoire. Avant, on discute. Après, on peut exécuter.
L’acte · Selon la saisie, un commandement de payer vous est délivré, ou un acte est signifié directement à votre banque.
La saisie · Les sommes sont bloquées ou prélevées, les biens peuvent être vendus. C’est à partir de là que se comptent vos délais de recours.
Quelle saisie vous concerne ?
Touchez une carte pour voir ce qu’elle vise et le délai qui compte.
Vise l’argent présent le jour de l’acte, sans avertissement préalable. 651,69 € restent d’office. 1 mois pour contester après la remise de l’acte.
Commence par un commandement. Aucune saisie pendant 1 mois, puis l’employeur prélève selon un barème. Contestation possible à tout moment.
Vise les meubles, après un commandement qui laisse 8 jours pour payer. Les biens nécessaires à la vie courante sont protégés.
Vise une somme qu’un tiers vous doit, un loyer par exemple. L’acte est signifié à ce tiers, 1 mois pour contester.
Le véhicule est déclaré indisponible à la préfecture, ou immobilisé.
Vise un bien immobilier, vendu aux enchères. Un commandement valant saisie précède une audience aux délais très stricts.
Toutes ont un juge commun : le juge de l’exécution, au tribunal judiciaire de votre domicile.
À quelle heure, quel jour ?
Du lundi au samedi
- De 6 h à 21 h
Dimanche et jours fériés
- Aucune mesure, sauf autorisation du juge
Qu’est-ce qui reste protégé ?
Ce qui vous reste
Toujours, sans démarche
- Sur le compte : une somme égale au RSA, 651,69 €
- Sur la paie : au moins 651,69 €, et plus selon le barème
- Dans le logement : lit, table, chauffage, vêtements, objets d’enfants
Ce qu’il faut signaler
Justificatifs à l’appui
- Les allocations insaisissables arrivées sur le compte
- Les personnes à votre charge
- Les biens qui appartiennent à un proche
Par où commencer
Lire deux informations
La date de remise de l’acte et le délai qu’il indique. Tout part de là.
Joindre le commissaire de justice
Son nom figure sur l’acte. C’est lui qui reçoit une proposition de paiement.
Faire le point
Un point conseil budget, gratuit, aide à y voir clair quand plusieurs dettes s’accumulent.
Pour aller plus loin
Le Trésor public suit-il les mêmes règles ?
Non. Pour les impôts et les amendes, il utilise la saisie administrative à tiers détenteur, sans juge. Les recours existent, ils sont différents. Un article leur sera consacré.
Contester suspend-il la saisie ?
La contestation retarde le versement au créancier, mais elle ne libère pas les sommes bloquées tant que le juge n’a pas statué.
Le juge peut-il accorder des délais ?
Oui. Le juge peut reporter ou échelonner une dette, dans la limite de 2 ans. Sa décision suspend les poursuites du créancier concerné.
L’injonction de payer a changé
Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le créancier ne peut plus lancer de saisie avant 2 mois après la signification.