Mode d'emploi. Les mots soulignés en pointillé ont une définition : survolez-les avec la souris, ou touchez-les sur mobile. Vous les retrouvez aussi dans Les mots de l'impayé.
Mardi, 8 h 12. Votre carte est refusée à la caisse. Dans l’espace bancaire en ligne, le solde a fondu, ou affiche zéro. Aucun courrier, aucun appel. Il y a de fortes chances que votre compte vienne d’être saisi.
L'essentiel
- La saisie ne touche que l’argent présent sur le compte le jour de l’acte. Votre prochain salaire n’est pas visé.
- La banque vous laisse d’office 651,69 €, si le compte les contenait.
- Vous avez 1 mois pour contester, à partir du jour où l’acte vous est remis.
Que s’est-il passé ?
Un créancier qui détient un titre exécutoire a fait signifier une saisie à votre banque par un commissaire de justice. Sur l’acte, le mot employé est saisie-attribution.
La loi n’impose pas de vous prévenir avant. C’est voulu : un compte annoncé comme saisi serait vidé la veille. Vous l’apprenez donc après coup, ce qui rend les jours qui suivent d’autant plus importants.
Où en êtes-vous ?
Touchez une étape pour voir ce qui se joue à ce moment-là.
La banque bloque · Le commissaire de justice signifie la saisie à votre banque. L’argent présent sur vos comptes devient indisponible sur-le-champ. Ce qui arrive ensuite n’est pas visé par cette saisie.
Vous êtes prévenu · L’acte doit vous être remis, on dit « dénoncé », dans les 8 jours. S’il arrive plus tard, la saisie perd son effet. Regardez les deux dates côte à côte.
Le compte reste bloqué · Le compte reste figé le temps que la banque passe les opérations engagées avant la saisie : chèques déjà remis, prélèvements en cours. Le solde insaisissable, lui, reste disponible.
L’argent part, ou reste · Sans contestation, la somme bloquée est versée au créancier. Si vous contestez devant le juge dans le mois, elle reste bloquée jusqu’à sa décision.
Est-ce qu’ils peuvent tout prendre ?
Non. La banque doit vous laisser une somme égale au RSA d’une personne seule, sans que vous ayez à la demander. C’est le solde bancaire insaisissable.
Ce qui reste sur le compte
Montant en vigueur depuis le 1er avril 2026, identique quelle que soit la famille. Il est laissé une seule fois par mois, même si plusieurs saisies tombent dans le même mois. Si des allocations insaisissables (RSA, AAH, prime d’activité) ont été versées sur le compte, la banque peut vous laisser davantage, sur justificatif.
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J’ai combien de temps ?
Deux dates figurent sur les papiers : celle de la saisie à la banque, et celle où l’acte vous a été remis. Tout se calcule à partir d’elles.
Calculez vos dates
Indiquez une ou deux dates pour afficher le calendrier.
Calcul indicatif, qui tient compte des week-ends mais pas des jours fériés. Seuls l’acte et le juge font foi.
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Par où commencer
Garder l’acte
Avec l’enveloppe. Notez la date de remise dans votre agenda, c’est celle qui ne pardonne pas.
Appeler la banque
Demandez le détail du blocage et signalez les allocations insaisissables, justificatifs à l’appui.
Joindre le commissaire de justice
Son nom figure sur l’acte. Il peut recevoir une proposition de paiement et accorder une mainlevée si vous réglez.
Pour aller plus loin
Comment contester, concrètement ?
Devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, par assignation, dans le mois qui suit la remise de l’acte. Le jour même, prévenez le commissaire de justice par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi la contestation est irrecevable. Un avocat ou un point d’accès au droit peut vous accompagner.
La saisie m’a été annoncée plus de 8 jours après : que se passe-t-il ?
La saisie doit vous être dénoncée dans les 8 jours qui suivent l’acte fait à la banque. Passé ce délai, elle est caduque, c’est-à-dire privée d’effet. C’est un point à signaler au juge ou à un professionnel sans attendre.
Le compte est joint, l’autre titulaire n’a pas de dette
Le cotitulaire qui n’est pas concerné peut demander au juge de libérer les fonds qui lui appartiennent. Il lui faudra montrer d’où vient l’argent : bulletins de salaire, relevés, virements.
Le créancier peut-il recommencer le mois prochain ?
Oui. Chaque nouvelle saisie suppose un nouvel acte, avec les mêmes délais. Lorsque les saisies se répètent, un échéancier négocié ou un dossier de surendettement permettent de sortir de cette répétition.