Mode d'emploi. Les mots soulignés en pointillé ont une définition : survolez-les avec la souris, ou touchez-les sur mobile. Vous les retrouvez aussi dans Les mots de l'impayé.
Le relevé affiche un montant bloqué. La banque évoque un avis reçu d’une administration. Aucun commissaire de justice, aucun jugement : il s’agit d’une saisie administrative à tiers détenteur.
L'essentiel
- La SATD permet à l’administration de saisir sans passer par un juge, pour des impôts, des amendes ou certaines créances publiques.
- La banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable, et ses frais sont limités à 10 % de la somme due, 100 € au plus.
- Vous disposez de 2 mois pour contester, auprès de l’administration à l’origine de la saisie.
Qui peut utiliser cette procédure ?
La SATD est réservée aux comptables publics : services des impôts, comptables chargés des amendes, comptables des collectivités et des établissements publics pour leurs créances.
Elle se distingue de la saisie conduite par un commissaire de justice. L’administration dispose déjà d’un titre qui lui permet d’agir, sans jugement préalable. La saisie peut viser un compte bancaire, un salaire ou toute somme qu’un tiers vous doit.
Que devient l’argent présent sur le compte ?
Les sommes disponibles sont bloquées pendant 15 jours ouvrables, le temps de passer les opérations engagées avant la saisie. Comme pour toute saisie sur compte, le solde bancaire insaisissable reste à votre disposition. Si le compte est à découvert, rien ne peut être prélevé.
Avis reçu · La banque reçoit l’avis de saisie. Les sommes disponibles sont bloquées, hors solde bancaire insaisissable.
Blocage · La banque passe les opérations engagées avant la saisie, comme les chèques déjà remis à l’encaissement.
Versement · Sauf mainlevée, la banque verse les sommes saisies au comptable public, dans la limite de la dette.
Contestation · Vous pouvez contester auprès de l’administration à l’origine de la saisie, dans les 2 mois qui suivent sa notification.
Combien la banque peut-elle facturer ?
Les frais bancaires liés à une SATD sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €. Ils n’entrent pas dans le plafond mensuel des frais d’incident prévu pour les situations de fragilité financière.
Testez-vous
Quel est le plafond des frais bancaires ?
30 € au plus. Les frais ne peuvent dépasser 10 % du montant dû.
80 € au plus. 10 % du montant dû, sous le plafond de 100 €.
100 € au plus. Au-delà de 1 000 € de dette, le plafond de 100 € s’applique.
Comment contester ou obtenir la levée de la saisie ?
La contestation s’adresse d’abord à l’administration à l’origine de la saisie, dans les 2 mois. Elle peut porter sur la régularité de l’avis, par exemple l’absence des délais et voies de recours, ou sur la dette elle-même.
Si la réponse ne convient pas, le tribunal judiciaire peut être saisi dans les 2 mois suivant la décision, avec un avocat. En dehors de toute contestation, le paiement ou un échéancier accordé par le comptable public conduit à la mainlevée.
Calculez vos dates
- Indiquez une date pour afficher le calendrier.
Calcul indicatif. Le point de départ exact, les week-ends et les jours fériés peuvent décaler un délai. En cas de doute, la date qui figure sur l'acte reçu fait foi.
Par où commencer
Identifier l’administration
L’avis indique le service à l’origine de la saisie et ses coordonnées. La banque, elle, ne fait qu’exécuter.
Demander un échéancier
Un plan de paiement accordé par le comptable public peut conduire à la levée de la saisie.
Contrôler les frais
Vérifiez sur le relevé que les frais de la banque respectent le plafond de 10 %, 100 € au plus.
Pour aller plus loin
Une SATD peut-elle viser mon salaire ?
Oui. L’employeur applique alors le barème des saisies sur salaire, et une part de la rémunération reste toujours insaisissable.
Le compte est joint : que se passe-t-il ?
La saisie peut porter sur l’ensemble du solde. Le cotitulaire qui n’est pas concerné par la dette peut faire valoir que certaines sommes lui appartiennent.
Qu’est devenu l’avis à tiers détenteur ?
C’est l’ancien nom. Depuis le 1er janvier 2019, plusieurs procédures de l’administration ont été regroupées sous la SATD.