Mode d'emploi. Les mots soulignés en pointillé ont une définition : survolez-les avec la souris, ou touchez-les sur mobile. Vous les retrouvez aussi dans Les mots de l'impayé.
L’acte s’intitule « commandement aux fins de saisie-vente ». Il laisse 8 jours pour payer, sans quoi les meubles pourront être saisis et vendus. Avant d’imaginer le pire, voici ce que la loi autorise, et ce qu’elle interdit.
L'essentiel
- Vous avez 8 jours après le commandement pour payer ou proposer un accord.
- Les biens nécessaires à la vie courante et au travail ne peuvent pas être saisis.
- Après la saisie, vous disposez d’1 mois pour vendre vous-même, à meilleur prix.
Qu’annonce cet acte ?
La saisie-vente permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire saisir des biens meubles, puis de les faire vendre. Le créancier ne devient jamais propriétaire de vos biens. Il est payé sur le prix.
Cette saisie arrive souvent après les autres. Le commandement rappelle d’ailleurs que la vente forcée n’intervient que si aucune saisie sur compte ou sur salaire n’est possible.
Où en êtes-vous ?
Le commandement · Il détaille les sommes réclamées et vous laisse 8 jours pour payer. Il vous demande aussi les coordonnées de votre employeur ou de votre banque.
La visite · Sans paiement, le commissaire de justice peut venir chez vous, jamais un dimanche ni un jour férié. En cas d’absence ou de refus, il peut entrer, accompagné des personnes que la loi désigne pour garantir la régularité de l’opération.
L’inventaire · Il liste les biens saisis. Ils restent chez vous, sous votre garde, mais vous ne pouvez plus ni les vendre, ni les donner, ni les déplacer. Si rien n’est saisissable, il dresse un procès-verbal de carence.
La vente · Vous pouvez vendre vous-même les biens saisis pendant 1 mois. À défaut, ils sont vendus aux enchères publiques.
Ce bien peut-il être saisi ?
Testez-vous
Choisissez un objet de votre logement.
Non. La literie et le linge de maison sont protégés.
Non. Il fait partie des biens nécessaires à la vie courante.
Non. La table et les chaises servant aux repas sont protégées.
Non, pour un poste permettant d’accéder au téléphone fixe ou mobile.
Non. Les objets d’enfants et les souvenirs familiaux sont protégés.
Non, s’ils sont nécessaires à l’exercice de votre métier.
Oui, en principe. Elle ne figure pas parmi les biens protégés.
Oui. Même un bien protégé devient saisissable s’il a une valeur importante par sa matière, sa rareté ou son caractère luxueux.
Combien de temps pour réagir ?
Calculez vos dates
- Indiquez une date pour afficher le calendrier.
Calcul indicatif. Le point de départ exact, les week-ends et les jours fériés peuvent décaler un délai. En cas de doute, la date qui figure sur l'acte reçu fait foi.
Par où commencer
Compter 8 jours
À partir de la date du commandement. C’est la fenêtre qui évite la visite.
Joindre le commissaire de justice
Par écrit, avec une proposition précise de paiement ou d’échéancier.
Préparer les preuves
Factures, attestations : ce qui montre qu’un bien appartient à un proche ou sert à votre métier.
Pour aller plus loin
Petite dette : mon logement est-il protégé ?
Si la dette est inférieure à 535 €, hors pension alimentaire, les meubles du logement ne peuvent être saisis qu’avec l’autorisation du juge, et seulement si une saisie sur compte ou sur salaire est impossible.
Un bien saisi appartient à un proche
Le propriétaire peut en demander la restitution au juge de l’exécution, en apportant la preuve de sa propriété.
Puis-je contester ?
Devant le juge de l’exécution : dans le mois qui suit l’acte de saisie si un bien insaisissable a été saisi, et jusqu’à la vente pour les autres irrégularités.
Et si je déménage ?
Un bien saisi reste sous votre garde. Le déplacer ou le vendre sans accord constitue une infraction pénale. Prévenez le commissaire de justice avant tout déménagement.