Mode d'emploi. Les mots soulignés en pointillé ont une définition : survolez-les avec la souris, ou touchez-les sur mobile. Vous les retrouvez aussi dans Les mots de l'impayé.
Le relevé du mois arrive. Sous les dépenses habituelles, une série de lignes courtes : commission d’intervention, frais de rejet, lettre d’information. Prise isolément, chacune paraît modeste.
L'essentiel
- Chaque frais d’incident a un plafond : 8 € par commission d’intervention et 80 € par mois, 20 € par prélèvement rejeté.
- La banque doit les annoncer sur le relevé, au moins 14 jours avant de les débiter.
- En situation de fragilité financière, l’ensemble est limité à 25 € par mois, sans démarche de votre part.
D’où viennent ces frais ?
Un frais d’incident naît quand une opération se présente alors que le compte n’a pas la provision suffisante. La banque doit décider : payer malgré tout, ou refuser. Dans les deux cas, cet examen a un coût.
Si elle paie, elle prélève une commission d’intervention. Si elle refuse, elle facture un frais de rejet. Pris un par un, ces montants restent modestes. C’est leur répétition, sur un mois tendu, qui finit par peser.
Quels sont les plafonds ?
Chaque type de frais obéit à une limite fixée par la réglementation. Ouvrez une carte pour en lire le détail.
Elle ne peut dépasser 8 € par opération et 80 € par mois. Elle est facturée lorsque la banque accepte de payer une opération malgré un solde insuffisant.
Les frais ne peuvent dépasser ni 20 €, ni le montant de l’opération rejetée. Un prélèvement de 12 € refusé coûte donc 12 € au plus. S’il est présenté puis rejeté une seconde fois, aucun nouveau frais n’est dû.
30 € au plus pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € au-delà. Ce forfait couvre l’ensemble des sommes liées au rejet, quelle que soit leur dénomination.
9 frais d’incident, commissions d’intervention comprises, sont limités à 25 € par mois au total. Ce plafond s’applique sans démarche de votre part.
Les frais bancaires liés à une saisie sur compte ne sont pas compris dans ces plafonds. Ils suivent leurs propres règles.
Comment savoir ce qui va être prélevé ?
Les frais d’incident ne peuvent pas être débités par surprise. Le relevé mensuel doit en indiquer le montant et la nature, et le débit n’intervient que 14 jours au moins après la date d’arrêté de ce relevé.
Ces 14 jours laissent le temps de relire chaque ligne, de repérer un doublon ou un dépassement, et de le signaler avant que la somme ne quitte le compte.
Que change une situation de fragilité financière ?
La réglementation protège les clients dont la banque constate la fragilité financière. Certains critères sont fixés par les textes, comme un dossier de surendettement déclaré recevable ou une inscription au fichier central des chèques depuis plus de 3 mois.
D’autres critères sont définis par chaque banque, à partir des ressources et des incidents répétés.
Dès qu’un critère est rempli, le plafond de 25 € par mois s’applique automatiquement. La banque doit aussi proposer une offre dédiée, facturée 3 € par mois au plus, qui abaisse ce plafond à 20 € par mois et 200 € par an. Rien n’oblige à y souscrire.
Testez-vous
Ce frais respecte-t-il les règles ?
Dans le plafond. 8 € par opération est le maximum autorisé, dans la limite de 80 € par mois.
Au-dessus du plafond. Les frais ne peuvent pas dépasser le montant du prélèvement rejeté, soit 15 € ici.
Non conforme. Un prélèvement représenté puis rejeté à nouveau ne donne pas lieu à de nouveaux frais.
Au-dessus du plafond. Le total mensuel des commissions d’intervention est limité à 80 €.
Dans le plafond. Pour un chèque de 50 € ou moins, le forfait peut atteindre 30 €.
Par où commencer
Relire le relevé
Chaque mois, repérez les lignes d’incident et comparez-les aux plafonds. Le délai de 14 jours avant le débit sert précisément à cela.
Signaler un dépassement
Un frais au-dessus de son plafond se conteste par écrit auprès du service réclamations, relevé à l’appui.
Interroger votre conseiller
Si les incidents se répètent, demandez si les critères de fragilité financière s’appliquent à votre compte.
Pour aller plus loin
Une banque peut-elle facturer moins que ces plafonds ?
Oui. Ce sont des maximums. Les tarifs réellement appliqués figurent dans la plaquette tarifaire de votre banque, et certains établissements ne facturent aucun frais d’incident.
Les agios font-ils partie des frais d’incident ?
Non. Les agios sont les intérêts dus sur le montant du découvert. Ils suivent leurs propres règles et ne comptent pas dans ces plafonds.
Je remplis un critère de fragilité, mais aucun plafond n’est appliqué. Que faire ?
Contactez d’abord votre conseiller. Sans solution, une réclamation écrite peut être adressée au service réclamations. Les travailleurs sociaux et les points conseil budget peuvent aussi signaler la situation à la cellule alerte inclusion de la Banque de France.