Mode d'emploi. Les mots soulignés en pointillé ont une définition : survolez-les avec la souris, ou touchez-les sur mobile. Vous les retrouvez aussi dans Les mots de l'impayé.
Le compte est revenu à l’équilibre, l’échéance en retard est réglée. Restent, sur les relevés, les frais accumulés pendant les semaines difficiles.
L'essentiel
- Un frais au-dessus du plafond légal se réclame : son remboursement n’est pas une faveur.
- Dans les limites légales, une remise reste un geste commercial, qui se demande par écrit, pièces à l’appui.
- Sans réponse sous 2 mois, ou en cas de refus, le médiateur de votre banque peut être saisi gratuitement.
Remboursement ou remise : quelle différence ?
Les deux demandes se ressemblent, elles n’ont pas la même force. Un frais qui dépasse un plafond légal, ou qui a été débité sans information préalable sur le relevé, n’aurait pas dû être prélevé. Vous en demandez le remboursement.
Un frais facturé dans les règles peut aussi être annulé, mais la banque n’y est pas tenue. Il s’agit alors d’un geste commercial. La décision lui appartient, et une demande précise lui donne les éléments pour trancher.
La remise se sollicite
- Des frais conformes aux plafonds
- Accumulés sur une période difficile
- Une situation aujourd’hui régularisée
Le remboursement se réclame
- Un frais supérieur à son plafond
- Un même prélèvement rejeté, facturé deux fois
- Un frais débité sans information préalable sur le relevé
Et les pénalités d’un crédit ?
Lorsqu’un crédit à la consommation prend fin à cause d’impayés, le prêteur peut réclamer, en plus des sommes dues, une indemnité de défaillance. Elle est limitée à 8 % du capital restant dû, et aucun autre frais ne peut s’y ajouter. Pour un crédit immobilier, la limite est de 7 %.
Cette indemnité est une clause pénale : le juge peut la réduire s’il l’estime manifestement excessive. En dehors de tout procès, rien n’interdit d’en demander la remise au créancier, notamment au moment de convenir d’un échéancier.
Comment adresser la demande ?
Par écrit, au service réclamations, en conservant une copie datée. Quelques lignes suffisent : les frais visés avec leur date et leur montant, le motif, la somme demandée.
La banque doit accuser réception sous 10 jours et répondre sous 2 mois. Pour un litige portant sur un paiement, ce délai est de 15 jours ouvrables, et de 35 au plus dans certains cas.
Réclamation · Vous écrivez au service réclamations, en joignant des copies des relevés. Gardez une trace datée de l’envoi.
Accusé de réception · La banque confirme avoir reçu votre demande.
Réponse · C’est le délai maximal. Pour un litige sur un paiement, il est de 15 à 35 jours ouvrables.
Médiateur · En cas de refus ou sans réponse, le médiateur de la consommation se saisit gratuitement, au plus tard 1 an après votre réclamation écrite.
Avis · Le médiateur rend un avis. Il ne lie pas les parties, et le tribunal reste possible.
Calculez vos dates
- Indiquez une date pour afficher le calendrier.
Calcul indicatif. Le point de départ exact, les week-ends et les jours fériés peuvent décaler un délai. En cas de doute, la date qui figure sur l'acte reçu fait foi.
Par où commencer
Rassembler les relevés
Repérez les frais concernés, avec leur date et leur montant. Une liste précise évite les allers-retours.
Écrire au service réclamations
Une demande, un motif, une somme. Joignez des copies et conservez les originaux.
Noter la date d’envoi
Elle fait courir le délai de réponse de la banque, puis celui de la médiation.
Pour aller plus loin
Le médiateur peut-il imposer un remboursement ?
Non. Il rend un avis dans un délai de 90 jours, que chaque partie reste libre de suivre. Si le désaccord persiste, le tribunal peut être saisi. Pour un litige inférieur à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant toute action en justice, et la médiation en fait partie.
Une remise accordée une fois sera-t-elle renouvelée ?
Rien ne l’impose, chaque demande est examinée pour elle-même. Si les incidents se répètent, le plafonnement prévu pour les situations de fragilité financière peut protéger davantage qu’une suite de remises.
Les pénalités sont réclamées par une société de recouvrement. À qui écrire ?
La même méthode s’applique. La demande s’adresse à la société mandatée, ou directement au créancier qui l’a missionnée.