Mode d'emploi. Les mots soulignés en pointillé ont une définition : survolez-les avec la souris, ou touchez-les sur mobile. Vous les retrouvez aussi dans Les mots de l'impayé.
Un commissaire de justice vous remet une ordonnance. Un juge vous y enjoint de payer une somme, alors que personne ne vous a jamais convoqué. Ce n’est pas une erreur de procédure. C’est ainsi que fonctionne l’injonction de payer, et vous avez encore la parole.
L'essentiel
- L’ordonnance est rendue sans audience, sur les seules pièces du créancier.
- Vous avez 1 mois pour faire opposition et obtenir un vrai débat.
- Depuis le 1er septembre 2026, aucune saisie avant 2 mois après la remise de l’ordonnance.
Pourquoi n’ai-je pas été convoqué ?
L’injonction de payer est une procédure rapide. Le créancier adresse une requête au juge avec ses contrats et ses factures. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance, sans vous entendre. Le débat n’a lieu que si vous faites opposition.
Sans opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire. Le créancier peut alors faire saisir.
Où en êtes-vous ?
La requête · Le créancier saisit le juge avec ses pièces.
L’ordonnance · Le juge vous enjoint de payer tout ou partie de la somme.
La remise · Un commissaire de justice vous signifie l’ordonnance. Pour celles rendues depuis le 1er septembre 2026, faute de signification dans les 3 mois, l’ordonnance n’a plus d’effet.
L’opposition · Vous pouvez contester. L’affaire est alors jugée normalement, et le jugement remplace l’ordonnance.
Le titre · Sans opposition, le créancier peut saisir, au plus tôt 2 mois après la signification.
Quelle est ma date limite ?
Si l’ordonnance vous a été remise en main propre, le délai part de ce jour. Sinon, il part du premier acte remis en main propre, ou de la première saisie qui bloque vos biens.
Calculez vos dates
- Indiquez une date pour afficher le calendrier.
Calcul indicatif. Le point de départ exact, les week-ends et les jours fériés peuvent décaler un délai. En cas de doute, la date qui figure sur l'acte reçu fait foi.
Par où commencer
Lire le montant
Le détail réclamé, les paiements déjà faits, l’ancienneté de la dette.
Décider vite
Opposition, ou accord avec le créancier. Un échange en cours ne suspend pas le délai.
Se faire aider
Un avocat ou un point d’accès au droit vérifie les motifs d’opposition avec vous.
Pour aller plus loin
Où former l’opposition ?
Au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, dont l’adresse figure sur l’acte, par déclaration ou par lettre recommandée.
Ce qui a changé le 1er septembre 2026
Signification en 3 mois au lieu de 6, exécution possible seulement 2 mois après la signification, fin du certificat de non-opposition. Les ordonnances plus anciennes restent soumises aux règles d’avant.
Un prêt signé chez le notaire
L’acte notarié porte souvent la formule exécutoire. Le prêteur peut alors saisir sans nouveau jugement, les délais propres à chaque saisie restant applicables.
L’opposition est-elle toujours utile ?
Elle ouvre un procès avec audience. Elle se justifie par un motif : montant contesté, dette déjà payée, prescription. Un professionnel aide à le vérifier.