Mode d'emploi. Les mots soulignés en pointillé ont une définition : survolez-les avec la souris, ou touchez-les sur mobile. Vous les retrouvez aussi dans Les mots de l'impayé.
Un courrier arrive, à en-tête d’un organisme dont vous n’avez jamais entendu parler. Il réclame une somme, parle de frais, fixe une date. Avant de répondre, une question passe devant toutes les autres : qui vous écrit, et avec quels pouvoirs ?
L'essentiel
- Sans titre exécutoire, on peut vous demander de payer, pas vous y contraindre.
- Une société de recouvrement ne saisit pas elle-même. Pour le créancier, elle peut engager une procédure, menée par un avocat ou un commissaire de justice.
- Les frais d’un recouvrement amiable restent à la charge du créancier.
Deux mondes, séparés par un document
Sans titre exécutoire
On vous demande de payer
- Le créancier et son service client
- Son service recouvrement
- Une société de recouvrement mandatée
Avec titre exécutoire
On peut vous contraindre
- Le commissaire de justice, qui peut saisir
- Le comptable public, pour impôts et amendes
- Le juge de l’exécution, qui tranche
Tant que le créancier n’a pas de titre, il relance, négocie, mandate. Dès qu’il en a un, un commissaire de justice peut agir sur vos comptes, votre salaire ou vos biens. Tout le reste découle de cette frontière.
Qui vous écrit ?
Testez-vous
Que lisez-vous en haut du courrier ?
C’est le créancier. Son service client ou recouvrement a la plus grande marge pour accorder un aménagement. C’est le bon moment pour proposer une solution.
C’est une société de recouvrement, mandatée par écrit. Elle relance, négocie, encaisse. Elle ne saisit pas elle-même, mais peut engager une procédure pour le créancier. Ses frais amiables ne peuvent pas vous être facturés.
C’est un officier public. S’il vous remet un acte, des délais commencent à courir. Notez la date le jour même.
C’est le comptable public. Pour l’impôt et les amendes, il saisit sans passer par un juge, avec des recours propres.
C’est une décision ou une convocation de justice. Lisez le délai indiqué, il est impératif.
La société de recouvrement, en détail
Elle agit au nom du créancier, sur la base d’un mandat de recouvrement. Son premier courrier doit indiquer son nom et son activité, l’identité du créancier, le fondement et le détail de la somme, et les modalités de paiement. Chaque paiement donne lieu à une quittance.
Les frais d’un recouvrement engagé sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils correspondent à un acte imposé par la loi. S’ils apparaissent sur votre décompte, vous pouvez en demander le fondement par écrit.
Elle ne pratique pas de saisie elle-même : une saisie exige un titre exécutoire et un commissaire de justice. Mais lorsque le créancier le décide, elle peut engager la procédure judiciaire par l’intermédiaire des avocats et commissaires de justice avec lesquels elle travaille. Le recouvrement avance alors par étapes, selon des conditions convenues avec le créancier.
Le commissaire de justice, en détail
Officier public, il réunit depuis le 1er juillet 2022 les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs. Il peut intervenir à l’amiable, mais il est surtout le seul à pouvoir conduire une saisie pour un créancier privé. Ses actes portent son nom, l’adresse de son office et le titre invoqué.
Et le juge ?
Le juge de l’exécution tranche toutes les contestations liées aux saisies. Pour un crédit, le juge des contentieux de la protection peut suspendre les échéances, notamment après un licenciement. Les délais accordés par un juge ne dépassent pas 2 ans.
Par où commencer
Identifier l’expéditeur
Mention en tête du courrier, titre du signataire, référence d’un éventuel titre.
Classer le courrier
Demande amiable, ou acte signifié ? Le second ouvre des délais à noter tout de suite.
Demander par écrit
Le décompte détaillé, et la copie du titre si l’on vous en oppose un.
Pour aller plus loin
Une dette peut-elle changer de mains ?
Oui. Un créancier peut céder sa créance à un autre organisme, qui vous écrit alors en son nom. Il doit pouvoir justifier de cette cession.
Un courrier amiable fait-il courir un délai ?
Non. Il appelle une réponse, pas une urgence procédurale. Un acte signifié par un commissaire de justice, lui, ouvre des délais.
Comment vérifier un commissaire de justice ?
L’annuaire de la Chambre nationale des commissaires de justice permet de vérifier qu’il exerce, et à quelle adresse.
À qui payer ?
Au créancier ou à son mandataire identifié, en conservant chaque quittance.