Mode d'emploi. Les mots soulignés en pointillé ont une définition : survolez-les avec la souris, ou touchez-les sur mobile. Vous les retrouvez aussi dans Les mots de l'impayé.
Un courrier de l’organisme de crédit évoque une déclaration à la Banque de France. Le mot « fiché » vient aussitôt à l’esprit, et avec lui beaucoup d’inquiétudes.
L'essentiel
- Il existe deux fichiers principaux : le FICP pour les crédits, le FCC pour les chèques et les cartes.
- Avant une inscription au FICP, vous disposez de 30 jours pour régulariser, conclure un accord ou contester.
- Une inscription n’est pas définitive : elle s’efface par la régularisation, ou à l’expiration d’une durée maximale.
De quels fichiers parle-t-on ?
La Banque de France gère deux fichiers consultés par les établissements financiers. Le FICP recense les incidents de remboursement des crédits et les dossiers de surendettement. Le FCC recense les interdictions d’émettre des chèques et les retraits de carte bancaire.
Chaque fichier a ses causes, ses durées et ses règles de sortie. Une inscription n’empêche pas de détenir un compte : en cas de refus d’ouverture, la procédure de droit au compte permet d’en obtenir un par l’intermédiaire de la Banque de France.
Qu’est-ce qui peut entraîner une inscription ?
L’incident est constitué lorsque les impayés atteignent le montant des 2 dernières échéances dues. Une déchéance du terme ou une procédure judiciaire peut aussi y conduire.
Pour un crédit à échéances non mensuelles, un retard de plus de 60 jours suffit.
Pour un crédit sans échéance, comme un découvert, l’inscription est possible si au moins 500 € restent dus 60 jours après une mise en demeure.
Le dépôt d’un dossier entraîne une inscription au FICP, maintenue pendant toute la procédure.
Le rejet d’un chèque pour défaut de provision entraîne une interdiction d’émettre des chèques et une inscription au FCC.
Une banque qui retire une carte pour usage abusif doit d’abord vous informer du montant de l’incident et des moyens de le régulariser.
Que se passe-t-il avant l’inscription au FICP ?
Pour un incident de crédit, l’inscription n’est jamais immédiate. Dès l’incident constaté, l’établissement doit vous écrire pour indiquer le montant dû et les moyens de régulariser. Vous disposez alors de 30 jours calendaires.
Ce délai sert à payer, à conclure un accord ou à contester le constat d’incident. Sans régularisation ni accord, l’établissement vous informe qu’il demande l’inscription.
Calculez vos dates
- Indiquez une date pour afficher le calendrier.
Calcul indicatif. Le point de départ exact, les week-ends et les jours fériés peuvent décaler un délai. En cas de doute, la date qui figure sur l'acte reçu fait foi.
Combien de temps dure une inscription ?
La durée dépend du fichier et de la cause. Pour un incident de crédit, l’établissement déclarant doit informer la Banque de France du paiement au plus tard le 4e jour ouvré qui suit, ce qui met fin à l’inscription.
Testez-vous
Combien de temps dure l’inscription ?
5 ans au plus. L’inscription est effacée dès que l’établissement déclare le paiement intégral des sommes dues.
La durée du plan, 7 ans au plus. L’effacement est anticipé après 5 ans d’exécution sans incident.
5 ans. La durée est fixe.
5 ans au plus. Elle prend fin dès la régularisation de tous les chèques rejetés.
2 ans au plus. Le règlement des sommes dues permet de demander la radiation à la banque.
Comment savoir si l’on est inscrit ?
Toute personne peut consulter les informations qui la concernent auprès de la Banque de France, en ligne, par courrier ou au guichet. La réponse précise l’établissement déclarant, la nature de l’inscription et sa date de fin.
Une inscription erronée se conteste auprès de l’établissement qui l’a déclarée. C’est lui qui peut en demander la correction ou la suppression.
Par où commencer
Lire le courrier d’information
Il indique le montant exact à régler et le service à contacter. C’est la pièce centrale des 30 jours.
Proposer un accord
Un accord conclu pendant ce délai évite l’inscription, au même titre qu’un paiement.
Vérifier la radiation
Après paiement, consultez votre situation auprès de la Banque de France pour confirmer que l’inscription a disparu.
Pour aller plus loin
Mon employeur ou mon bailleur peut-il consulter ces fichiers ?
Non. Le FICP et le FCC sont réservés aux établissements financiers. Un commerçant peut seulement vérifier, par un autre fichier, qu’un chèque présenté n’est pas irrégulier.
Peut-on obtenir un crédit en étant inscrit ?
Aucun texte ne l’interdit. Les établissements doivent consulter le FICP avant d’accorder un crédit, et la décision leur appartient.
L’interdiction d’émettre des chèques concerne-t-elle tous mes comptes ?
Oui. Elle s’applique à tous les comptes détenus, dans toutes les banques, jusqu’à la régularisation ou pendant 5 ans au plus.