Mode d'emploi. Les mots soulignés en pointillé ont une définition : survolez-les avec la souris, ou touchez-les sur mobile. Vous les retrouvez aussi dans Les mots de l'impayé.
En haut du courrier, en capitales : « Mise en demeure ». Le ton change. Ce courrier impressionne, et c’est précisément son rôle. Il marque une étape importante, mais ce n’est pas encore une procédure.
L'essentiel
- Une mise en demeure est une demande officielle de payer, pas une décision de justice.
- Elle fait courir des intérêts de retard à partir de sa date.
- Une réponse écrite, avec une proposition ou un motif précis, pèse sur la suite.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier réclame formellement ce qui lui est dû. Le Code civil admet trois formes : une sommation remise par un commissaire de justice, une lettre suffisamment claire, le plus souvent recommandée avec accusé de réception, ou une clause du contrat qui prévoit que la seule échéance non payée suffit.
Ce courrier ne permet ni de saisir un compte, ni de saisir un salaire. Pour cela, le créancier doit d’abord obtenir un titre exécutoire, le plus souvent auprès d’un juge.
Que change-t-elle concrètement ?
D’abord, elle fait courir des intérêts au taux légal sur la somme réclamée. Au second semestre 2026, ce taux est de 2,75 % lorsque le créancier est un professionnel, et de 6,84 % lorsque c’est un particulier. Ensuite, elle sert de preuve : si le dossier va devant un juge, le créancier montrera qu’il a réclamé avant d’agir.
Pour un crédit, elle précède en principe la déchéance du terme. Sans régularisation dans le délai indiqué, le prêteur peut réclamer tout le capital restant, et non plus seulement les échéances en retard.
Où en est le dossier ?
Les relances · Courriers simples, appels, messages. Le dossier est encore chez le créancier, et tout se discute.
La mise en demeure · Le dernier avertissement écrit. Le délai pour réagir figure sur le courrier, lisez-le en premier.
La transmission · Le dossier part au service contentieux ou à une société de recouvrement. Pour un crédit, la déchéance du terme peut être prononcée.
Le juge · Injonction de payer ou assignation : le juge peut délivrer un titre exécutoire.
L’exécution · Un commissaire de justice peut alors saisir un compte, un salaire ou des biens.
Quel courrier avez-vous reçu ?
Testez-vous
Choisissez le document qui ressemble au vôtre.
Un rappel amiable. Il n’a pas d’effet juridique particulier. C’est le meilleur moment pour répondre et proposer un accord.
Pas encore une procédure. Elle fait courir les intérêts de retard. Répondez par écrit dans le délai indiqué.
Une démarche amiable. Elle agit pour le créancier et ne saisit pas elle-même, mais peut engager une procédure s’il le décide. Son courrier doit détailler la dette.
À lire tout de suite. Un acte de commissaire de justice fait courir des délais précis, parfois de 8 jours seulement. Son intitulé indique l’étape.
Une décision du juge. Vous disposez d’1 mois après sa signification pour former opposition.
Comment y répondre ?
Avant tout, vérifiez qui écrit, pour quelle dette, quel montant et depuis quand. Si la dette est ancienne, regardez d’abord si elle n’est pas prescrite : un écrit qui la reconnaît, ou un versement, fait repartir le délai à zéro.
Vous reconnaissez la dette
- Proposez un échéancier précis, daté, tenable
- Demandez la suspension des frais pendant l’accord
- Demandez une confirmation écrite de l’accord
Vous contestez tout ou partie
- Expliquez le motif, ligne par ligne
- Demandez le contrat et le décompte détaillé
- Joignez vos preuves : paiements, échanges
Par où commencer
Noter la date de réception
Le délai laissé par le courrier se compte à partir de là. Gardez l’enveloppe et l’accusé de réception.
Demander le détail de la dette
Principal, intérêts, frais : chaque ligne doit pouvoir être identifiée et justifiée.
Répondre par écrit
Une proposition chiffrée ou un motif de contestation précis, envoyé en recommandé, avec une copie conservée.
Pour aller plus loin
Est-elle obligatoire avant d’aller en justice ?
En règle générale, non. Le créancier peut saisir directement le juge, notamment par une requête en injonction de payer. Elle reste fréquente, car elle fait courir les intérêts et prouve la réclamation.
Un crédit à la consommation est concerné : qu’est-ce qui change ?
Dès le premier incident, le prêteur doit vous informer par écrit de la somme due et des solutions possibles. Une réforme applicable à partir du 20 novembre 2026 lui impose de proposer des mesures adaptées avant toute action en justice.
Le juge peut-il m’accorder des délais ?
Oui. Il peut reporter ou échelonner le paiement, dans la limite de 2 ans, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier. Il peut aussi réduire les intérêts pendant cette période.