Mode d'emploi. Les mots soulignés en pointillé ont une définition : survolez-les avec la souris, ou touchez-les sur mobile. Vous les retrouvez aussi dans Les mots de l'impayé.
Un courrier de recouvrement arrive pour une facture vieille de plusieurs années. On la croyait oubliée, réglée, ou perdue dans un déménagement. Une question vient aussitôt : est-ce encore dû ? La réponse tient à une règle précise, la prescription.
L'essentiel
- Passé un certain délai, un créancier ne peut plus obtenir le paiement en justice.
- Ce délai varie selon la dette, de 1 an pour un opérateur téléphonique à 10 ans pour exécuter un jugement.
- La prescription ne joue pas toute seule : il faut l’invoquer, et certains actes remettent le compteur à zéro.
Qu’est-ce que la prescription ?
La prescription fixe une limite dans le temps : on ne peut pas réclamer une somme indéfiniment. Une fois le délai écoulé, le créancier ne peut plus obtenir de titre exécutoire, ni faire saisir un compte, un salaire ou des biens.
La dette ne disparaît pas pour autant. Un créancier peut encore vous écrire, mais il ne peut plus vous contraindre. Et ce qui est payé volontairement après l’expiration du délai ne peut pas être récupéré au seul motif que la dette était prescrite.
Le crédit à la consommation obéit à une règle voisine, plus stricte : la forclusion. Le prêteur dispose de 2 ans après le premier impayé non régularisé pour agir en justice. Ce délai n’est interrompu que par une action en justice ou un acte d’exécution. Un réaménagement des échéances, en revanche, décale son point de départ.
Quel délai pour quelle dette ?
Testez-vous
Choisissez le type de dette pour découvrir son délai.
2 ans à compter du premier impayé non régularisé. C’est un délai de forclusion : le prêteur doit agir en justice avant.
2 ans pour les sommes qu’un professionnel réclame à un consommateur, pour un bien ou un service.
1 an à compter de la date où la somme était due, si l’opérateur ne l’a pas réclamée dans ce délai.
3 ans, y compris après le départ du locataire.
4 ans pour que le comptable public agisse, à compter de la mise en recouvrement. Ses actes de poursuite interrompent ce délai.
5 ans, le délai de droit commun, à compter du jour où le prêteur pouvait réclamer le remboursement.
10 ans pour faire exécuter la décision, quel que soit le délai qui s’appliquait à la dette d’origine.
Quand le compteur repart-il à zéro ?
Deux mécanismes modifient le délai. L’interruption efface le temps écoulé et fait repartir un délai complet. La suspension, elle, arrête le délai un temps, sans effacer ce qui a déjà couru.
Une assignation, une requête en injonction de payer, même un référé. Un nouveau délai recommence à la date de l’acte.
Un commandement de payer, une saisie sur compte ou sur salaire, délivrés par un commissaire de justice.
Un courrier qui admet la dette, une demande d’échéancier, un versement partiel. Elle n’interrompt pas la forclusion du crédit à la consommation.
Le délai s’arrête pendant la démarche. Il reprend ensuite, avec au moins 6 mois restants.
Une lettre de relance, même recommandée, ne figure pas dans cette liste : à elle seule, elle ne remet pas le compteur à zéro.
Où se situe votre dette ?
Calculez vos dates
- Indiquez une date pour afficher le calendrier.
Calcul indicatif. Le point de départ exact, les week-ends et les jours fériés peuvent décaler un délai. En cas de doute, la date qui figure sur l'acte reçu fait foi.
Comment l’invoquer ?
En principe, le juge ne soulève pas la prescription de lui-même. C’est au débiteur de l’opposer, par écrit au créancier, ou devant le juge à tout moment de la procédure. En droit de la consommation, le juge peut toutefois relever d’office certaines règles, dont la forclusion du crédit. Le plus sûr reste de l’invoquer vous-même.
Concrètement, la réponse au créancier rappelle la date de départ du délai, indique que la créance paraît prescrite, et demande les justificatifs : date du premier impayé, actes qui auraient interrompu le délai. Si une procédure est engagée, par exemple une injonction de payer, la prescription s’invoque dans l’opposition.
Par où commencer
Retrouver la date de départ
Premier impayé, date de la prestation, échéance du loyer : c’est elle qui fait courir le délai.
Lister les actes reçus
Actes de commissaire de justice, courriers du tribunal, mais aussi vos propres courriers et versements.
Demander les justificatifs
Par écrit, avant tout versement, si le délai paraît dépassé.
Pour aller plus loin
Une dette prescrite est-elle effacée ?
Non. Elle ne peut plus être imposée en justice, mais elle existe toujours. Ce qui est payé volontairement ne peut pas être récupéré, et le créancier peut encore la réclamer par courrier, sans pouvoir vous y contraindre.
La dette a été rachetée par une autre société
Le délai ne repart pas. Celui qui rachète une créance la reçoit avec son ancienneté, ses dates et ses éventuelles causes d’interruption.
Et une fois le jugement rendu ?
Le créancier dispose alors de 10 ans pour le faire exécuter, quel que soit le délai qui s’appliquait à la dette d’origine. C’est pourquoi une procédure ancienne peut ressurgir.